Documents commerciaux d'une entreprise individuelle
Direction de l'information légale et administrative
Comptabilité - Facturation
En tant qu'entrepreneur individuel, vous devez établir plusieurs documents commerciaux. Ces documents comportent des informations obligatoires. Ils doivent être conservés entre 5 et 10 ans selon la nature du document.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-08-11
Fiche pratique
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F37370
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006219327/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006133171/#LEGISCTA000006133171, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006178891, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045697814
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En tant qu'entrepreneur individuel, vous devez établir plusieurs documents commerciaux. Ces documents comportent des informations obligatoires. Ils doivent être conservés entre 5 et 10 ans selon la nature du document.

Quels sont les documents commerciaux ?
Vous devez préparer un certain nombre de documents liés à vos relations commerciales avec vos clients.
Il s'agit par exemple des documents commerciaux suivants :
- Courriers
- Tarifs et documents publicitaires
- Conditions générales de vente (CGV)
- Bons de commande et de livraison
- Factures

Quelles mentions doivent figurer sur les documents commerciaux ?
Les mentions qui doivent figurer sur les documents commerciaux dépendent de la nature de votre activité :

Commerçant
Il est d'usage de faire figurer les informations suivantes sur vos documents commerciaux :
- Votre code APE
- Votre numéro de TVA intracommunautaire
- Vos coordonnées (adresse, numéro de téléphone, adresse mail et site internet)
Certains documents commerciaux (bons de commande, courriers, CGV, etc.) nécessitent la présence de mentions obligatoires. Vous devez y faire figurer notamment les informations suivantes :
- Numéro unique d'identification (Siren) suivi de la mention au RCS
- Dénomination : votre nom ou nom d'usage doit être suivi ou précédé de la mention Entrepreneur individuel ou EI
- Lieu du siège social
- Si votre entreprise est en état de liquidation cela doit être indiqué
- Si vous êtes une EIRL, vous devez indiquer l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté et votre dénomination sociale
- Si vous êtes en location-gérance, vous devez préciser si vous êtes locataire-gérant ou gérant-mandataire
- Si vous avez bénéficié d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique, vous devez mentionner la dénomination sociale de l'entreprise responsable de l'appui, le lieu de son siège social et son numéro d'identification unique

Artisan
Il est d'usage de faire figurer les informations suivantes sur vos documents commerciaux :
- Votre code APE
- Votre numéro de TVA intracommunautaire
- Vos coordonnées : adresse, numéro de téléphone, adresse mail et site internet
Certains documents commerciaux (bons de commande, courriers, CGV, etc.) nécessitent la présence de mentions obligatoires. Vous devez y faire figurer notamment les informations suivantes :
- Numéro unique d'identification (Siren)
- Dénomination : votre nom ou nom d'usage doit être suivi ou précédé de la mention Entrepreneur individuel ou EI
- Mention au registre national des entreprises
- Lieu du siège social
- Si votre entreprise est en état de liquidation
- Si votre entreprise est une EIRL, vous devez indiquer l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté et votre dénomination sociale
- Si vous êtes en location-gérance, vous devez préciser si vous êtes locataire-gérant ou gérant-mandataire
- Si vous avez bénéficié d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique, vous devez mentionner la dénomination sociale de l'entreprise responsable de l'appui, le lieu de son siège social et son numéro d'identification unique

Libéral
Il est d'usage de faire figurer les informations suivantes sur vos documents commerciaux :
- Votre nom
- Vos coordonnées : adresse, numéro de téléphone, adresse mail et site internet
Certains documents commerciaux (bons de commande, courriers, CGV, etc.) nécessitent la présence de mentions obligatoires. Vous devez y faire figurer les informations suivantes :
- Numéro unique d'identification (Siren)
- Dénomination : votre nom ou nom d'usage doit être suivi ou précédé de la mention Entrepreneur individuel ou EI
- Si vous êtes une EIRL, vous devez indiquer l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté et votre dénomination sociale
- Si vous avez bénéficié d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique, vous devez mentionner la dénomination sociale de l'entreprise responsable de l'appui, le lieu de son siège social et son numéro d'identification unique

À savoir
Vous pouvez retrouver toutes les mentions obligatoires à indiquer sur vos factures sur la fiché dédiée au sujet.

Quelles sont les sanctions en cas d'absence de mention obligatoire ?
Si vous n'indiquez pas les mentions obligatoires sur vos documents commerciaux, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

Combien de temps doivent être conservés les documents ?
La durée de conservation de vos documents commerciaux varie en fonction de la nature du document :
- S'il s'agit d'un document comptable (bon de commande, facture, bon de livraison, etc.), il doit être conservé 10 ans.
- S'il s'agit d'un contrat conclu dans le cadre d'une relation commerciale ou d'une correspondance commerciale, le document doit être conservé 5 ans.

Documents commerciaux d'une micro-entreprise

Comptabilité - Facturation

Documents commerciaux d'une société

Comptabilité - Facturation

Mentions obligatoires sur une facture

Comptabilité - Facturation

Tout savoir sur la facturation

Comptabilité - Facturation

Conditions générales de vente (CGV)

Comptabilité - Facturation

Ordre des experts-comptables
experts_comptables

Code de commerce : article L123-22
Conservation des documents comptables

Code de commerce : articles L110-1 à L110-4
Conservation des documents : contrats

Code de commerce : articles R123-237 à R123-238
Mentions sur les documents comptables

Code de commerce : article R526-27
« EI » et « Entrepreneur individuel » sur les documents commerciaux

Mentions à porter sur les documents émis par l'entreprise
Bpifrance Création

RCS
Registre du commerce et des sociétés

EIRL
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Quels sont les numéros d'identification d'une entreprise ?
Comment obtenir un numéro Siren ou un Siret ?