Quelles sont les incidences du chômage partiel sur le contrat de travail ?
Direction de l'information légale et administrative
Social - Santé, Ressources humaines
L'activité partielle est une période d'activité réduite pour le salarié (mais rémunérée), liée à des difficultés économiques pour l'entreprise.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-06-02
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F592
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006178128/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018494194/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031828370, https://www.securite-sociale.fr/files/live/sites/SSFR/files/medias/DSS/2021/Instruction%20InterM%20raitement%c2%a0social%20du%20financement%20patronal%20de%20la%20pr%c3%a9voyance%20compl%c3%a9mentaire%20collective%20et%20obligatoire%20en%20cas%20de%c2%a0suspension%20du%20contrat%20de%20travail.pdf, https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/39848
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Ressources humaines
Chômage partiel (activité partielle)
Quelles sont les incidences du chômage partiel sur le contrat de travail ?

Ressources humaines
Réglementation du travail

Chômage partiel (activité partielle)
Démarches de l'employeur
Rémunération du salarié
L’activité partielle est un dispositif qui permet à l’employeur en difficulté de faire prendre en charge par l'État tout ou partie du coût de la rémunération du salarié. Le contrat de travail du salarié est suspendu et le salarié ne travaille plus.
Le salarié peut-il refuser le placement en activité partielle ? Peut-il travailler chez un autre employeur pendant l’activité partielle ? Quelle est l’incidence de l’activité partielle sur les congés payés ?
Nous faisons un point sur la réglementation.

Est-ce que le contrat de travail est suspendu pendant l’activité partielle ?
Oui, le contrat de travail le contrat de travail est suspendu.
Cette période de suspension n'est pas prise en compte pour l'ancienneté du salarié. Toutefois, des dispositions conventionnelles ou un usage dans l'entreprise peuvent être plus favorables.

Le salarié peut-il refuser le placement en activité partielle ?
Non, le salarié ne peut pas refuser le placement en activité partielle.
Toutefois, l'employeur ne peut pas imposer l'activité partielle au salarié qui a un mandat de représentant du personnel.

Le salarié peut-il télétravailler pour son employeur pendant une période d’activité partielle ?
Non, le salarié ne peut pas télétravailler durant les périodes de suspensions totales ou partielles d'activité.

Le salarié peut-il travailler chez un autre employeur pendant l’activité partielle ?
Oui, le salarié peut travailler chez un autre employeur à condition de respecter les 3 conditions suivantes :
- Respect de l'obligation de loyauté (ne pas exercer d'activité concurrente à celle de son employeur)
- Absence de clause d'exclusivité dans le contrat de travail (clause lui interdisant le cumul d'emplois)
- Information auprès de l'employeur de sa décision d'exercer une autre activité professionnelle en précisant le nom de l'employeur et la durée prévisionnelle de travail.
Le salarié qui travaille chez un autre employeur doit respecter les règles concernant les durées maximales de travail.
Elles varient en fonction de la suspension totale ou partielle d'activité.

En cas de suspension totale d'activité
Le salarié ne doit pas dépasser les durées maximales de travail autorisées.

En cas de suspention partielle d'activité
La durée de travail effectuée chez les différents employeurs ne doit pas dépasser les durées maximales de travail autorisées.

L’employeur doit-il respecter un délai pour prévenir le salarié d’une reprise d’activité ?
Non, l'employeur n'a pas de délai de prévenance à respecter pour demander au salarié de reprendre son activité dans l'entreprise.

Quelle est la rémunération versée au salarié pendant l’activité partielle ?
Pour les périodes non travaillées, le salarié perçoit une indemnité d'activité partielle versée par l'employeur.
En cas de cumul d'emplois, le salarié perçoit l'indemnité d'activité partielle versée par son employeur habituel et le salaire perçu chez l'autre employeur.

Quelle est l’incidence de l’activité partielle sur les congés payés ?
Les heures chômées sont prises en compte pour le calcul des droits à congés payés.

Quelle est l’incidence de l’activité partielle sur les jours fériés ?
La rémunération varie selon que les jours fériés sont habituellement travaillés ou chômés, c'est à dire non travaillés, dans l’entreprise.

Jours fériés habituellement chômés
Le salarié ne peut pas être placé en position d’activité partielle durant ces jours.
L'employeur doit maintenir la rémunération des salariés ayant 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise. Des dispositions conventionnelles ou un usage dans l'entreprise peuvent être plus favorables.

Jours fériés habituellement travaillés
Ces jours sont indemnisés au titre de l’activité partielle. Le salarié perçoit une indemnité d'activité partielle versée par l'employeur.

Quelle est l’incidence de l’activité partielle sur la prévoyance et la mutuelle ?
Le salarié ne bénéficie pas des garanties collectives de prévoyance complémentaire et de mutuelle. Toutefois, un accord collectif peut prévoir ce maintien.

Quelle est l’incidence de l’activité partielle sur la participation et l’intéressement ?
Si cette répartition est proportionnelle à la durée de présence du salarié, toutes les heures chômées sont prises en compte pour le calcul de la répartition de la participation et de l'intéressement.
Lorsqu'elle est proportionnelle au salaire, les salaires pris en compte sont ceux que le salarié aurait perçus s'il n'avait pas été placé en activité partielle.

Le salarié peut-il bénéficier d’une formation pendant une période d’activité partielle ?
Oui, le salarié placé en activité partielle peut bénéficier d'actions de formation professionnelle.

Quelle est l’incidence de l’activité partielle sur les droits à la retraite du salarié ?
L'activité partielle a une incidence sur la retraite de base et la complémentaire du régime AGIRC-ARRCO.

Retraite de base
Les périodes d'activité partielle sans travail permettent de valider des trimestres d'assurance vieillesse pour la retraite de base.
Un trimestre est validé pour chaque période de 220 heures pendant laquelle l'assuré a perçu des indemnités d'activité partielle.

Retraite complémentaire du régime AGIRC-ARRCO
Les périodes d'activité partielle prises en compte sont celles indemnisées dépassant le seuil de 60 heures par année civile.

Rémunération du salarié en chômage partiel

Social - Santé

Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)
ddets

Code du travail : articles L5122-1 à L5122-5
Objet, rémunération, formation des salariés

Code du travail : articles R5122-1 à R5122-26
Conditions, durée, rémunération, engagements de l'employeur

Code de la sécurité sociale : article R351-12
Périodes assimilées (conditions de validation)

Instruction n° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021 relative au traitement social du financement de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail
Prévoyance complémentaire collective en cas de suspension de contrat

Circulaire DGEFP n°2013-12 du 12 juillet 2013 relative à la mise en œuvre de l'activité partielle
Ministère chargé du travail

Suspension d'un contrat de travail
Situation durant laquelle le paiement du salaire par l'employeur et l'exécution d'un travail par le salarié cessent temporairement (par exemple : exercice du droit de grève, fonction de juré d'assise, maladie ou accident du travail, congé de maternité, de paternité, d'adoption ou parental, congé sabbatique, fermeture temporaire de l'entreprise , mise à pied)

Dispositions conventionnelles
Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.

Usage professionnel ou usage local (droit du travail)
Pratique d'application générale, constante et fixe au sein d'une profession ou d'une localité et à l'origine d'une règle non écrite s'imposant à l'employeur vis-à-vis du salarié

Suspention totale d'activité (activité partielle)
Cessation temporaire de travail en totalité au choix de l'employeur

Suspension partielle d'activité (activité partielle)
Cessation temporaire de travail en partie (diminution des heures travaillées au choix de l'employeur)

Heure chômée
Heure non travaillée sur décision de l'employeur

Jour chômé
Jour non travaillé

Accord collectif d'entreprise
Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)

Année civile
Du 1 er janvier au 31 décembre