Convention collective
Direction de l'information légale et administrative
Travail - Formation, Ressources humaines
La convention collective contient les règles de droit du travail (contrat, congés, salaires...) applicables à un secteur d'activité. Elle est négociée et conclue d'une part par les organisations syndicales représentatives des salariés et d'autre part par les employeurs, éventuellement réunis en organisations syndicales ou associations. Chaque convention définit son champ d'application professionnel et territorial qui oblige toute entreprise concernée à l'appliquer, sauf cas particuliers.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2022-04-06
Fiche pratique
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F78
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006177925, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189513/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000018535599/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035653106/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018487280/
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Convention collective
Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)
Comité social et économique (CSE)
La convention collective contient les règles de droit du travail (contrat, congés, salaires...) applicables à un secteur d'activité. Elle est négociée et conclue d'une part par les organisations syndicales représentatives des salariés et d'autre part par les employeurs, éventuellement réunis en organisations syndicales ou associations. Chaque convention définit son champ d'application professionnel et territorial qui oblige toute entreprise concernée à l'appliquer, sauf cas particuliers.

Qu'est-ce qu'une convention collective ?
Une convention collective est un accord écrit négocié entre les organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations syndicales, associations ou groupements d'employeurs.
Elle comporte généralement un texte de base, souvent complété par des avenants, des accords ou des annexes.
La convention collective traite notamment des conditions d'emploi, de la formation professionnelle, des conditions de travail et des garanties sociales des salariés.
Elle adapte les règles du code du travail aux situations particulières du secteur d'activité concerné.
Les dispositions de la convention collective peuvent être plus favorables pour le salarié que le code du travail. Il peut s'agir par exemple d'une durée du travail inférieure à la durée légale de 35 heures ou d'indemnités de licenciement plus élevées que l'indemnité légale.
La convention collective peut aussi contenir des dispositions que le code du travail ne prévoit pas, comme par exemple des primes ou des congés supplémentaires.

Qui est concerné par une convention collective ?
Lorsqu'une convention collective s'applique à une entreprise, tous les salariés de l'entreprise liés par un contrat de travail (CDD, période d'essai, CDI, etc.) sont concernés.
Toutefois certains salariés, comme les VRP par exemple, peuvent être exclus du champ d'application de la convention, car ils disposent d'un statut spécifique.
La très grande majorité des secteurs d'activités, et les entreprises qui s'y rattachent, sont couverts par une convention collective.

Comment déterminer sa convention collective ?
La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.
Le code NAF ou APE, attribué par l'Insee lors de la création de l'entreprise, est un indice sur cette activité principale, et donc sur la convention collective applicable. Si ce code renvoie vers plusieurs conventions collectives, il faut vérifier chaque champ d'application.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :

Trouver sa convention collective
Ministère chargé du travail

Quel est le champ d'application d'une convention collective ?
Les signataires de la convention collective fixent son champ d'application au niveau géographique (national, régional ou départemental) et professionnel (interprofessionnel, branche, entreprise).
La plupart des conventions collectives sont nationales : on parle de convention collective nationale (CCN).
Dans certains secteurs d'activités, elles peuvent être complétées par conventions ou accords :
- Régionaux
- Départementaux
- Catégoriels (ouvriers, agent de maîtrise, cadre par exemple)

Quelle est la durée de validité d'une convention collective ?
Une convention collective est généralement à durée indéterminée.
Les parties peuvent également décider de fixer une durée de validité. Cette durée ne peut pas être supérieure à 5 ans.

Est-ce qu'un employeur doit appliquer une convention collective ?
Après avoir été négociée par les organisation syndicales, certaines conventions collectives font l'objet d'un arrêté d'extension qui parait au Journal officiel. On dit alors que la convention est étendue.
Une entreprise qui entre dans le champ d'application territorial et professionnel d'une convention étendue doit alors obligatoirement l'appliquer.
Si l'employeur ne respecte pas les dispositions de la convention collective, le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes.
Si l'employeur refuse d'appliquer la convention, les syndicats peuvent également saisir à titre collectif le tribunal judiciaire.

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice

À noter
tant que la convention collective n'est pas étendue, l'employeur n'a pas l'obligation de l'appliquer. Il doit cependant l'appliquer s'il fait partie de l'une des organisations patronales signataires. Il pourra également en faire une application volontaire.
Sanctions pénales encourues par l'employeur
Des contraventions peuvent être prononcées par l'inspection du travail pour le non respect des dispositions conventionnelles.

Comment sont informés les salariés sur la convention collective applicable ?
Si une convention est applicable à l'entreprise, l'employeur doit en informer les salariés.
Ainsi, lors de son embauche, le salarié doit recevoir une notice d'information concernant les textes conventionnels applicables dans l'entreprise.
L'employeur fournit également 1 exemplaire de ces textes aux entités ou personnes suivantes :
- Comité social et économique (CSE)
- Comité social et économique d'établissement
- Délégué syndical
- Salarié mandaté par une organisation syndicale

À noter
l'intitulé de la convention doit apparaître sur le bulletin de paie. Il peut aussi être mentionné sur le contrat de travail.
Chaque année, l'employeur doit fournir aux représentants du personnel une liste des modifications apportées aux conventions collectives applicables dans l'entreprise. S'il n'existe pas de représentants du personnel, il communique cette information directement aux salariés.

Comment consulter une convention collective ?

Sur internet (gratuit)

Rechercher une convention collective
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

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Commander une convention collective en version papier
Vie publique

Sur place

Sur le lieu de travail
Le mode d'information des salariés (et des représentants du personnel) sur le droit conventionnel applicable dans l'entreprise est défini par convention de branche ou accord professionnel.
En l'absence d'autres clauses prévues par une convention ou un accord, l'employeur doit effectuer les actions suivantes :
- Donner au salarié une notice d'information sur les textes conventionnels au moment de l'embauche
- Tenir à la disposition des salariés sur le lieu de travail 1 exemplaire à jour du texte de la convention collective
- Mettre 1 exemplaire à jour de ce texte sur l'intranet (s'il existe dans l'entreprise)

Rappel
l'employeur doit communiquer aux salariés par tout moyen (affichage notamment) un avis comportant la référence de la convention collective dont dépend l'établissement. Cette avis doit préciser les conditions de consultation de la convention sur le lieu de travail.

À l'inspection du travail
Auprès de la direction départementale chargé de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETSPP) dont dépend l'entreprise.

Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)
ddets

Code du travail : articles L2221-1 à L2221-3
Objet, contenu, champ d'application et durée des conventions collectives

Code du travail : article L2222-4
Détermination de la durée des conventions et accords

Code du travail : articles R2262-1 à R2262-5
Information et communication de l'employeur sur la convention collective

Code du travail : article L2262-6
Information des salariés sur les modifications de la convention

Code du travail : articles R3243-1 à R3243-9
Mentions obligatoires du bulletin de paie

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Trouver sa convention collective
Ministère chargé du travail

Les accords collectifs d'entreprises
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Avenant
Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 parties

Arrêté d'extension
Texte ministériel permettant de rendre les dispositions d'un texte applicables à l'ensemble d'une profession

Dispositions conventionnelles
Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.

Accord de branche
Accord collectif conclu au niveau d'une branche professionnelle.

Intranet
réseau informatique, mis en place au sein d'une entreprise ou de toute autre entité équivalente. Il permet aux collaborateurs de cette entreprise d'échanger des informations et des documents dans un environnement sécurisé, au sein d'un espace dont l'accès est restreint à un groupe défini.

CDD
Contrat à durée déterminée

CDI
Contrat de travail à durée indéterminée

NAF
Nomenclature d'activités (et de produits) française

APE
Activité principale exercée

Insee
Institut national de la statistique et des études économiques

DDETS
Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte)

DDETSPP
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (ex-Direccte)
Comment consulter une convention collective ?
Comment trouver sa convention collective lors de l'embauche d'un premier salarié ?