Certificat de travail
Direction de l'information légale et administrative
Travail - Formation, Ressources humaines
Lorsque le contrat de travail du salarié prend fin, l'employeur doit lui remettre des documents de fin de contrat. L'employeur remet notamment au salarié à la fin du contrat un certificat de travail. Quelles sont les mentions obligatoires sur le certificat de travail ? À quel moment l'employeur le remet-il au salarié ? L'employeur peut-il être sanctionné s'il ne le délivre pas au salarié ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-04-18
Fiche pratique
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F87
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195628, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000018537558, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027549338
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Ressources humaines
Fin et rupture de contrat
Certificat de travail

Ressources humaines
Réglementation du travail

Fin et rupture de contrat
Rupture conventionnelle
Fin d'un contrat à durée déterminée (CDD)
Fin de contrat : documents à remettre au salarié
Certificat de travail
Attestation employeur destinée à Pôle emploi
Solde de tout compte
Lorsque le contrat de travail du salarié prend fin, l'employeur doit lui remettre des documents de fin de contrat. L'employeur remet notamment au salarié à la fin du contrat un certificat de travail.
Quelles sont les mentions obligatoires sur le certificat de travail ? À quel moment l'employeur le remet-il au salarié ? L'employeur peut-il être sanctionné s'il ne le délivre pas au salarié ?
Nous faisons le point sur la réglementation.

Qu'est-ce que le certificat de travail ?
Le certificat de travail est un document remis par l'employeur au salarié à la date de fin du contrat de travail.
Il est remis au salarié pour tout type de contrat de travail (CDI, CDD...), quel que soit le motif de la rupture (démission, licenciement...) et la durée de celui-ci.
Avec le certificat de travail, le salarié peut, par exemple, faire valoir ses droits à une médaille du travail ou montrer, à de futurs employeurs, ses expériences professionnelles.

À noter
L'employeur qui utilise le TESE n'a pas d'obligation de remettre de certificat de travail.

Quelles sont les mentions obligatoires sur le certificat de travail ?
Le certificat de travail doit contenir les informations suivantes :
- Date d'entrée du salarié dans l'entreprise
- Date de sortie du salarié de l'entreprise
- Nature du ou des emplois successivement occupés
- Périodes pendant lesquelles le salarié a occupé ces emplois
- Maintien à titre gratuit de la couverture santé et prévoyance

À savoir
le contrat de travail a pu être exécuté pour plusieurs employeurs successifs après notamment une succession, une vente, une fusion, une transformation du fonds, une mise en société de l'entreprise. Dans ce cas, l'employeur doit indiquer comme date d'entrée la date d'embauche par le 1 er employeur.
Un modèle de certificat de travail est disponible :

Modèle de certificat de travail
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Quelles sont les mentions interdites sur le certificat de travail ?
Le certificat de travail ne doit pas contenir de mentions discriminatoires ou pouvant nuire au salarié ou concernant l'existence d'une clause de non-concurrence

Quand est remis le certificat de travail ?
Le certificat de travail est remis à la fin du contrat de travail.

À savoir
si le salarié a été dispensé de préavis, il doit être remis à la fin du préavis non exécuté et indiquer cette date comme fin du contrat de travail.

L'employeur a-t-il l'obligation d'envoyer le certificat de travail ?
Non, l'employeur n'a aucune obligation d'envoyer le certificat de travail au salarié. Il doit le tenir à la disposition du salarié dans l'entreprise.
S'il le souhaite, l'employeur peut le transmettre par lettre recommandée avec accusé de réception.

L'employeur peut-il être sanctionné s'il ne remet pas le certificat de travail au salarié ?
Si l'employeur ne remet pas de certificat de travail au salarié, il encourt une amende de 750 €.
En l'absence de remise du certificat de travail par l'employeur à la fin du contrat de travail, le salarié peut saisir le juge et obtenir des dommages-intérêts.

Code du travail : article L1234-19
Remise du certificat de travail

Code du travail : article D1234-6
Contenu du certificat de travail

Code de la sécurité sociale : article L911-8
Bénéfice de la complémentaire santé et de prévoyance à titre gratuit

Modèle de certificat de travail
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Régime de prévoyance
Contrat qui couvre les risques liés au décès, à la dépendance, à l'invalidité et à l'incapacité

Discriminatoire
Un critère est discriminatoire s'il fait partie de la liste des 25 critères reconnus comme tels, comme le sexe, l'état de santé, ou la religion...

Clause de non-concurrence
Règle présente dans un contrat de travail qui a pour objectif d’empêcher le salarié, après la rupture du contrat, d'exercer des fonctions équivalentes chez un concurrent ou à son propre compte.

Dommages et intérêts
Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

CDI
Contrat de travail à durée indéterminée

CDD
Contrat à durée déterminée

TESE
Titre emploi service entreprise
Un salarié peut-il garder la complémentaire santé (mutuelle) employeur à la fin de son contrat ?
Que doit faire l'employeur en cas de décès d'un salarié ?
Démission, licenciement : peut-on travailler ailleurs avant la fin du préavis ?