Conditions de vente - Prix
Direction de l'information légale et administrative
Pratiques commerciales
Conditions de vente - Prix
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-07-25
Dossier
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N31354
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Professionnels
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Accueil professionnels
Pratiques commerciales
Conditions de vente - Prix

Pratiques commerciales
Réglementation
Négociation commerciale : établir une convention entre professionnels
Information sur les prix
Soldes, promotion ou réduction, liquidation
Ouverture d'un commerce le dimanche : quelle réglementation ?
Médiation des litiges de la consommation

Faire du commerce en ligne (e-commerce) : règles à respecter

Pratiques commerciales

Vente en détaxe aux touristes

Fiscalité

Code monétaire et financier : article L112-14
Fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement

Code monétaire et financier : article D112-6
Montants minimum et maximum d'achat et de décaissement en cas de fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement (cashback)

Code monétaire et financier : article R112-7
Montant de l'amende en cas de non-respect des prescriptions du cashback

Code de la consommation : article L112-1
Information sur les prix et conditions de vente

Arrêté du 29 janvier 2019 : information des consommateurs sur les prix et les conditions de la fourniture d'espèces lors d'un paiement

Télédéclaration des manifestations commerciales
Ministère chargé de l'économie

Demande d'enregistrement d'un parc d'exposition
Ministère chargé de l'économie

Déclaration d'un programme de manifestations commerciales se tenant dans un parc d'exposition enregistré
Ministère chargé de l'économie

Déclaration modificative d'un programme de manifestations commerciales se tenant dans un parc d'exposition enregistré
Ministère chargé de l'économie

Déclaration d'un salon professionnel se tenant hors d'un parc d'exposition enregistré (première session)
Ministère chargé de l'économie

Déclaration d'un salon professionnel se tenant hors d'un parc d'exposition enregistré (nouvelle session)
Ministère chargé de l'économie

Déclaration modificative d'un salon professionnel se tenant hors d'un parc d'exposition enregistré
Ministère chargé de l'économie

Demande de retenue de marchandises arguées de contrefaçon
Ministère chargé des finances

Demande d'intervention nationale
Ministère chargé des finances

Demande d'intervention - Union européenne
Ministère chargé des finances

Autorisation pour l'ouverture d'une grande surface ou un "drive"
Ministère chargé de l'économie

Organisateur de foires et salons : réglementation
Bpifrance

Comprendre une publicité comparative par les prix
Institut national de la consommation (INC)

Mention "Fabriqué en France"
Ministère chargé de l'économie

Métrologie et transaction commerciale
Ministère chargé des finances

Métrologie : règles à respecter pour les préemballages
Ministère chargé des finances

Exporter par colis postal
Direction générale des douanes et droits indirects

Fiche pratique sur la contrefaçon
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

Rôle de la douane dans la lutte contre la contrefaçon
Ministère chargé des finances
Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?
Quel paiement un professionnel peut-il refuser (espèce, chèque, carte bancaire) ?
Comment se procurer un code emballeur EMB ?