Formulaire

Déclaration fiscale des sociétés civiles de moyens (SCM) (Formulaire 11088*25)

Vérifié le 14 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Ce formulaire doit être déposé par les sociétés civiles de moyens (SCM).

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Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

 

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