Formulaire

Déclaration complémentaire des sociétés civiles de moyens (SCM) (Formulaire 11090*20)

Vérifié le 05 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cet imprimé doit être déposé par les sociétés civiles de moyens qui ont opté pour l'imposition d'après leur bénéfice réel et groupements assimilés.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

 

Particuliers │ Associations

Si cette page ne s’affiche pas correctement cliquez sur le lien du site de service-public.fr.