Formulaire

Taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées (annexe de la déclaration CA3) (Formulaire 10960*32)

Vérifié le 20 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Ce cerfa doit être fourni en annexe à la déclaration CA3 ou isolément en cas de non-assujettissement à la TVA.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

 

Particuliers │ Associations

Si cette page ne s’affiche pas correctement cliquez sur le lien du site de service-public.fr.