Cotisation au régime de garantie des salaires (AGS)
Vérifié le 09 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En tant que chef d'entreprise, indépendant ou libéral, si vous employez un ou plusieurs salariés, vous devez payer une cotisation appelée AGS. Elle permet de garantir les salaires de vos employés en cas de difficultés de votre entreprise (sauvegarde, redressement, liquidation). Elle paie les salaires sur les 60 derniers jours de travail. Elle vous permet de payer des préavis et des indemnités de fin de contrat.
Vous devez payer l'AGS si vous employez un ou plusieurs salariés.
Vous êtes concerné que vous soyez entrepreneur individuel, auto-entrepreneur, indépendant, libéral ou gérant d'une société.
Vous êtes concerné si vous appartenez à l'une des catégories suivantes :
Commerçant
Artisan
Agriculteur
Profession libérale
Entreprise de travail temporaire (agence d'intérim)
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